C.G.V | portraitoriginal

Conditions générales de vente

du site internet www.portraitoriginal.fr
applicables à compter du {# 25/10/2021}

ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Monsieur Jérôme Gazon, exerçant
en EIRL sous le nom « Mixtus », SIREN : 810758797, siège social : 56 boulevard de
l’Evasion, 95800 Cergy, France, téléphone : +33609671676, email :
contact@portraitoriginal.fr , n° de TVA intracommunautaire : FR45810758797, ci-après
« Mixtus » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite
sur le Site pour commander un Portrait, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur
le Site pour commander un Portrait.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un
droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos,
schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Mixtus » : Jérôme Gazon pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se
connectant au Site.
« Portrait » : Portrait vendu sur le Site par Mixtus et consistant en une version illustrée
minimaliste d’une photographie fournie par le Client.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.portraitoriginal.fr , ainsi que les sous-sites,
sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose
l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au
Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un
navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de
l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case
correspondante.
L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans
restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature
manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes
d’enregistrement automatique de Mixtus et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il
renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à
l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils
jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation
d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs,
ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne
morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Objet du Site
Le Site a pour objet la vente de Portrait aux Clients.
4.2. Création du Portrait
4.2.1. Création
Mixtus s’engage à concevoir et à réaliser un Portrait conforme aux conditions posées sur le
Site dans le présent contrat. Mixtus devra apporter les solutions artistiques et techniques
permettant de concrétiser la réalisation du Portrait.
Mixtus est soumis à une obligation de moyens. Mixtus pourra sous-traiter tout ou partie de la
Prestation.
4.2.2. Livraison
Les délais de livraison pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits
communiqués par le Client postérieurement à la commande. Les dépassements de délais
éventuels ne peuvent pas donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus du Portrait ou à une
annulation de la commande par le Client. Toutefois, si deux (2) mois après la date prévue
initialement pour la livraison, celle-ci n’a pu avoir lieu pour toute autre cause qu’un cas de
force majeure ou de faute du Client, l’annulation de la commande pourra être demandée par le
Client sans indemnités ni dommages-intérêts.
4.3. Propriété intellectuelle
4.3.1. Licence d’utilisation du Portrait
Mixtus consent au Client, à titre non exclusif, en l’état, une licence d’utilisation portant sur le
Portrait. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues. La licence porte
uniquement sur le droit d’exploitation du Portrait en ligne, à l’exclusion de :
 toute reproduction de façon permanente ou provisoire du Portrait mis à disposition, en
tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du
chargement, de l’affichage, de l’exécution du Portrait ;
 toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Portrait, ainsi que tout
export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
Les droits d’utilisation du Portrait sont personnels et non cessibles. Le Client n’est pas
autorisé à décompiler ou à accéder aux codes sources du Portrait. Mixtus ne donne pas d’autre
garantie que celle de l’existence matérielle des droits cédés. Le Client accepte la présente
licence en l’état.
4.3.2. Photographie
Le Client demeure titulaire de l’ensemble des droits portant sur la photographie servant de
modèle au Portrait. A ce titre, il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour
procéder à l’exploitation de cette photographie et s’engage à garantir Mixtus contre toute
action intentée à son encontre du fait de l’utilisation de la photographie dans la création du
Portrait.
4.3.3. Références

Mixtus est autorisé à utiliser le nom du Client, ainsi que l’image du Portrait, dans le cadre de
sa promotion commerciale et publicitaire.
4.4. Droit à l’image
4.4.1. Cession
Le Client cède à Mixtus, qui l’accepte, le droit de reproduit et d’exploiter son image dans le
cadre de la réalisation des Portraits.
4.4.2. Objet de la cession
Par la présente, le Client cède à Mixtus le droit d’utiliser et d’exploiter son image, par
reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de ladite communication au public
aux fins suivantes :
 toute diffusion du Portrait sur internet, et notamment le Site et tous réseaux sociaux
ainsi que télévision ;
 toute promotion ou présentation du Portrait et/ou de l’activité d’Mixtus.
4.4.3. Modes d’exploitation
Le Portrait pourra être diffusé par tous modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour et
sur tous supports de communication, notamment sur internet, radio ou télévision.
Le Client autorise expressément l’exploitation de tout ou partie du Portrait dans ce cadre.
4.4.4. Durée et territoire de la cession
La présente cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection du
Portrait, à savoir la durée de la propriété littéraire et artistique, pour laquelle il convient
d’entendre la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et
toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une
directive européenne, une loi française ou étrangère.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront saisir les caractéristiques du Portrait
commandé, tells que le nombre de personnes présentes sur le Portrait, la taille finale de
l’affiche, les options de livraison ou l’ajout de texte, sur le formulaire dédié à cet effet sur le
Site. Les Clients ont également invités à télécharger la photographie qui servira de modèle à
la création du Portrait. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur
panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la
nature des Portraits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur
prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Portraits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un
formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent

déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des
informations personnelles les concernant.
5.3. Paiement par le Client
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire
d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison
et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur
l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de
paiement » ou toute formule analogue.
5.4. Confirmation de la commande par Mixtus
Une fois le paiement effectivement reçu par Mixtus, ce dernier s’engage à en accuser
réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même
délai, Mixtus s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la
commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent
être modifiés à tout moment par Mixtus pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne
sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de
livraison.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire en ligne. Les paiements par carte
bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Blank.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Mixtus n’a accès à aucune donnée relative aux
moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de
l’établissement bancaire.
6.3. Facturation
Mixtus adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après
chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie
électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit,
y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à
l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux
d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client professionnel
défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et l’exigibilité immédiate de
toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une
indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale.

En tout état de cause, tout retarde paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le
contrat unilatéralement au tort du Client.
La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil
permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
6.5. Réserve de propriété
Les Portraits vendus restent la propriété de Mixtus jusqu’à complet paiement de leur prix,
conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du mardi au samedi de 10h à 16h au numéro de
téléphone non surtaxé suivant : 0609671676, par courrier électronique à :
contact@portraitoriginal.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des
présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Mixtus s’engage à apporter une
réponse sous 2 à 3 jours ouvrés.
7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à Mixtus aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Mixtus adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les Portraits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Portraits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Portraits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Portrait sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 25 euros si, en raison de sa nature, le Portrait ne peut normalement être renvoyé par la poste.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Portrait résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Portrait.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

7.2.3 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

– conclus lors d’une enchère publique ;

– de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Portraits livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours.
Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de
force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de
Mixtus et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
7.4. Garanties
7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Portraits au moment de la livraison. Cette
vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Portraits
ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après
un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation
concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de
commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et
suivants du Code de commerce.
7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
7.4.2.1. Garanties légales
Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code
civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une
garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de
conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).
7.4.2.2. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le Portrait à l’adresse
du siège de Mixtus, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit
l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Portrait demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients
consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code
de la consommation.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien
pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement
du Portrait, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la
consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut
de conformité du Portrait durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Portrait, sauf pour les
biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale.
Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 8. LIVRAISON
8.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client
avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine,
Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact
avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
8.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par un prestataire indiqué au Client au moment de la validation
de la commande, dans un délai de 10 à 20 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du
prix par Mixtus.
Certains Portraits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de
livraison supérieur à 20 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client
lors de la validation de la commande.
8.3. Colis détérioré
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client
de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs
en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès
réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus
haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, Mixtus va être amené à traiter des données à caractère
personnel de ses Clients.
9.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Mixtus.
9.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : Le délégué à la protection des données est : M.
Gazon, 56 bd de l’évasion 95800 Cergy, contact@portraitoriginal.fr, 0609671676
9.3. Données collectées
9.3.1. Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Mixtus peut être amené à collecter et traiter des
informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, images, fonction, nom de la société,
numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, historique des contrats.
9.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé
ayant pour finalité de :

exécuter les engagements contractuels ;
contacter les Clients ;
éviter toute activité illicite ou illégale ;
faire respecter les conditions générales ;
engager des procédures judiciaires ;
vérifier l’identité des Clients ;
9.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
9.3.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par Mixtus dans les limites strictement
nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement
visualisables par une personne physique tierce.
9.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation
contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Mixtus peut être engagée.
Passé le délai de conservation, Mixtus s’engage à supprimer définitivement les données des
personnes concernées sans en conserver une copie.
9.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens
actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la
protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de Mixtus est également sécurisé.

9.3.7. Minimisation des données
Mixtus peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses
Clients.
Mixtus oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement
nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Mixtus s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses
activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les
plus brefs délais.
9.4. Respect des droits
Les Clients de Mixtus disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles,
qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Mixtus ou en remplissant le
formulaire contact en ligne.
9.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de Mixtus ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les
concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à
caractère personnel qui incombe à Mixtus, les demandes seront uniquement traitées si les
Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur
titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une
photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous
deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce
d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par
la Cnil.
9.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de Mixtus ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le
verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas
échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de Mixtus peuvent également définir des directives générales et particulières
relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les
héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur
proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par
la Cnil.
9.4.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients de Mixtus ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données
personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par
la Cnil.
9.4.4. Droit à la portabilité des données
Les Clients de Mixtus ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à
Mixtus dans un format transférable, ouvert et lisible.

9.4.5. Droit à la limitation du traitement
Les Clients de Mixtus ont le droit de demander que le traitement de leurs données
personnelles par Mixtus soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et
non plus utilisées par Mixtus.
9.4.6. Délais de réponse
Mixtus s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute
autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait
dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
9.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients de Mixtus considèrent que Mixtus ne respecte pas ses obligations au regard de
leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès
de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent
adresser une demande ici .
9.5. Transfert des données collectées
9.5.1. Transfert à des partenaires
Mixtus a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des
données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
Mixtus s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties
adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de
protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
Mixtus fait appel aux sous-traitants suivants :
Partenaire Qualité Pays

destinataire Traitement réalisé Garanties

Portrait
original Site internet France

Traitement de
commande, envoi de
mail

Oui

9.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que Mixtus communique les données collectées à toute
personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
9.5.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si Mixtus est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une
liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une
autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par
Mixtus à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés
dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Mixtus.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE MIXTUS

10.1. Nature des obligations de Mixtus
10.1.1. Réalisation des Portraits
La réception du Portrait couvre les défauts de conformité apparents et les vices apparents.
Toute action à l’encontre de Mixtus, notamment au titre d’un défaut de conformité caché ou
d’un vice caché, est prescrite dans le délai d’un an à compter de la réception du Portrait par le
Client.
Mixtus exclut toute responsabilité au titre de l’utilisation d’une photographie fournie par le
Client pour réaliser un Portrait.
10.1.2. Vente des Portraits
Mixtus s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Portraits de
qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Mixtus ne répond que
d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
10.2. Force majeure – Faute du Client
Mixtus n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles
que définies au présent article :
10.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure
opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait
d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande
passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de
transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de
passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité
imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de
guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de
réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de
Mixtus. Dans de telles circonstances, Mixtus sera dispensé de l’exécution de ses obligations
dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
10.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client
opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou
défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Mixtus
sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références
du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de
telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du
Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes
automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes
conditions générales de vente.
10.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le
Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services

en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement
donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Mixtus.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La
responsabilité de Mixtus ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux
législations en vigueur. De même la responsabilité de Mixtus ne saurait être engagée si la
visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Portraits proposés à la vente
sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier
d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires
graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne
pourront en nulle hypothèse être imputées à Mixtus qui ne pourra en aucun cas voir sa
responsabilité engagée de ce fait.
10.4. Dommages-intérêts à la charge de Mixtus
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Mixtus est
limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en
cause. Mixtus ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que,
notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les
atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de
clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la
charge de Mixtus ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Portrait commandé.
10.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Mixtus ne peut
en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute
erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect
causé à l’Internaute.
10.6. Responsabilité en qualité d’hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa
propre responsabilité.
Dans ce cadre, Mixtus bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2
de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à
l’alinéa 3 du même article, Mixtus ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à
raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité
ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre
l’accès impossible.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases
de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation,
intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Mixtus ou de ses ayants
droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété
intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Mixtus à ne pas utiliser, reproduire ou
représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non
protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un
robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant
pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES
12.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
12.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Mixtus. Les
conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou
de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant
acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
12.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir
dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu
être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à un médiateur.
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des
litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie
d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation :
www.fast-arbitre.com .
12.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du
contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle
hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par
une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
12.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice par Mixtus des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en
aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
12.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/ .
12.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
12.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des
dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans
les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.